Conditions Générales de Ventes (CGV)

(CGV)

1. PRÉSENTATION

Youmz Ummah est une auto-entreprise immatriculée en France, exerçant une activité de vente en ligne de carnets et produits associés.

Pour toute correspondance, vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante :
📧 youmzummah.sav@gmail.com
ou via le formulaire de contact disponible sur le site youmzummah.fr

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente :

  • « Youmz Ummah » désigne le vendeur professionnel

  • « vous », « client(s) », « consommateur(s) » désignent toute personne physique non professionnelle procédant à un achat

Les informations légales complètes, incluant le numéro SIRET et l’adresse du siège, sont disponibles en bas de page et dans les mentions légales du site.


2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site youmzummah.fr, pour tous les produits proposés.

Elles sont accessibles à tout moment et doivent être expressément acceptées avant la validation de toute commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Youmz Ummah se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.

En validant sa commande, le client :

  • reconnaît avoir pris connaissance des CGV

  • accepte sans réserve l’ensemble de leurs dispositions

  • déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter

Les informations enregistrées par Youmz Ummah constituent la preuve des transactions.


3. PRODUITS PROPOSÉS

Youmz Ummah propose à la vente des carnets, notamment des carnets testament, ainsi que d’autres produits.

Les caractéristiques essentielles des produits (prix, contenu, format, utilisation) sont présentées sur les pages produits.

Les visuels, y compris ceux générés par intelligence artificielle, sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Spécificité des carnets testament

Les carnets testament sont conçus comme des supports d’aide à la rédaction personnelle permettant d’organiser ses volontés, ses dettes, ses messages et ses intentions.

Ils sont proposés dans une démarche personnelle et spirituelle, notamment pour les personnes souhaitant anticiper certaines responsabilités.

Toutefois :

Les carnets proposés par Youmz Ummah sont principalement destinés à une utilisation dans un cadre personnel et spirituel, notamment pour les personnes de confession musulmane souhaitant organiser leurs volontés. 

Ainsi, ces produits restent accessibles à toute personne, sans distinction.

Le carnet s’inspire du principe du testament olographe via une page de dans (écrit de la main du défunt), mais ne constitue pas en lui-même un document juridique reconnu. 

Dans de nombreux cas, les structures religieuses et les proches sont sensibles à l’importance du respect des volontés du défunt.

Dans la tradition islamique, il est recommandé de respecter les volontés du défunt. Néanmoins, Youmz Ummah n’a aucun rôle, contrôle ou autorité quant à l’exécution des volontés rédigées par le client.

Le carnet est proposé uniquement comme un outil d’accompagnement permettant d’aider à structurer ses pensées, ses volontés et ses responsabilités.

Le client reconnaît que l’application des volontés dépend uniquement des personnes concernées après le décès, et que Youmz Ummah ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.

  • ils ne constituent pas un document officiel

  • ils ne remplacent pas un testament légal

  • ils ne garantissent aucune valeur juridique sauf enregistrement auprès d’un notaire pour le testament olographe. 

Youmz Ummah ne pourra être tenu responsable :

  • de la non-prise en compte du contenu par les héritiers ou tiers

  • de la mauvaise interprétation des écrits

  • de l’absence d’application des volontés

  • des conséquences liées à l’utilisation du carnet

Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait du produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, une solution alternative ou un remboursement sera proposé.


4. PROCESSUS DE COMMANDE

Le client sélectionne le ou les produits, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir renseigné ses informations personnelles et accepté les présentes CGV.

La validation de la commande vaut acceptation définitive et sans réserve.

Un email de confirmation est envoyé récapitulant la commande.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • carte bancaire

  • PayPal

En cas de refus de paiement ou d’incident, la commande sera annulée automatiquement.

Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Youmz Ummah jusqu’au paiement complet.

Toute reproduction, copie, diffusion ou utilisation commerciale des contenus des carnets est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.


5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation et ajoutés au montant total.

Les transactions sont sécurisées via des systèmes de cryptage garantissant la confidentialité des données bancaires.


6. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

Délais

Les délais de livraison sont indicatifs :

  • Colissimo : environ 48 heures

  • Mondial Relay : environ 3 jours ouvrés

Ces délais peuvent varier selon les conditions du transporteur.

Responsabilité

Les risques de perte ou de dommage sont transférés au client dès remise du colis au transporteur.

Youmz Ummah ne pourra être tenu responsable :

  • des retards de livraison

  • des pertes ou vols de colis

  • des dommages causés pendant le transport

Un numéro de suivi est communiqué au client.

Pour les produits personnalisés, un délai de préparation de 1 à 4 jours ouvrables peut s’ajouter.


7. RETOUR, RÉTRACTATION ET RÉCLAMATION

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Conditions strictes de retour

Le produit doit impérativement :

  • être retourné neuf, non utilisé et non écrit

  • être complet (emballage, accessoires éventuels)

  • ne présenter aucune trace d’utilisation, d’usure ou d’odeur

Tout produit retourné non conforme pourra être refusé ou partiellement remboursé.

Cas spécifiques
  • Tout carnet rempli, annoté ou utilisé ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement

  • Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés

  • Les retours abusifs ou répétés pourront être refusés

Procédure

Avant tout retour, le client doit obligatoirement contacter le service client :
📧 youmzummah.sav@gmail.com

Aucun retour ne sera accepté sans validation préalable.

Le client est responsable du colis jusqu’à sa réception. L’envoi avec suivi est fortement recommandé.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Remboursement

Après réception et vérification du produit :

  • un email de confirmation est envoyé

  • le remboursement est effectué sous 14 jours

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial.

Réclamations

Toute réclamation doit être effectuée dans un délai maximum de 48 heures après réception.

Le client devra fournir :

  • photos du colis

  • photos du produit

  • description du problème

Aucune réclamation ne pourra être traitée sans preuve.


8. RESPONSABILITÉ

Les produits vendus sont des supports d’accompagnement personnel.

Ils ne remplacent en aucun cas :

  • un testament légal

  • un professionnel du droit

  • une démarche officielle

Youmz Ummah décline toute responsabilité concernant :

  • l’utilisation du produit

  • les conséquences liées à son utilisation

  • la validité ou l’interprétation des écrits

  • l’exécution ou non des volontés


9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du site et des produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.


10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison et à la facturation.

Elles ne sont pas revendues à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.


11. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (grève, catastrophe, problème logistique…), l’exécution des obligations pourra être suspendue.


12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

  • une solution amiable sera recherchée en priorité

  • à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents


13. INFORMATIONS LÉGALES

Youmz Ummah – Auto-entrepreneur
SIRET : 93125954300029
Adresse : rue 3 du Henri Dunant, 95240 Cormeilles-en-Parisis


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